«J’ai des droits. J’ai le droit à l’éducation, j’ai le droit de jouer, j’ai le droit de chanter, j’ai le droit de parler, j’ai le droit d’aller au marché, j’ai le droit de m’exprimer.»

Malala Yousufzai

lundi 15 septembre 2014

GPA: il faut protéger les enfants pas les acheteurs d’enfants

TOPA[E]! reproduit ci-dessous deux tribunes de Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l'Université de Paris 1 Panthéon – Sorbonne, auteur de La gestation pour autrui (Ed. Fayard, 2013) et de la philosophe Sylviane Agacinski suite au récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 sur la Gestation pour autrui et le statut des enfants qui en sont issus.
Toutes les deux demandent un statut pour l’enfant issu d’une GPA illégale en France et qui doit le demeurer mais un déni de parentalité aux acheteurs d’enfants qui devraient se voir affubler uniquement de devoirs.
Une position que défend TOPA[E]! pour le bien des enfants.

- Enfants nés de mères porteuses. Un juste milieu est encore possible
Par Muriel Fabre-Magnan
L'affaire du bébé trisomique conçu par gestation pour autrui en Thaïlande montre, s'il en était encore besoin, l'impossibilité d'une gestation pour autrui (GPA) «éthique». Quelle réglementation aurait en effet permis de régler ce cas «éthiquement» ? Aurait-il été éthique d'obliger la mère porteuse à avorter, même contre son gré? D'obliger le couple d'intention à prendre l'enfant handicapé avec son jumeau bien portant? Et comment les empêcher ensuite d'abandonner cet enfant à un service social en Australie? La question de la légalisation de la GPA en France n'est heureusement pas à l'ordre du jour. Il faut, en revanche, tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, motivée par le fait que notre pays refuse de transcrire, à l'état civil, la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La Cour reconnaît cependant que les parents, quant à eux, ne peuvent pas se plaindre d'une atteinte à leur vie familiale, car les difficultés pratiques auxquelles ils se heurtent ne sont, en réalité, pas insurmontables. La solution prônée par la Cour européenne n'est pas admissible. Reconnaître un lien de filiation conduirait en effet à valider juridiquement les gestations pour autrui pratiquées à l'étranger. L'encouragement à la fraude serait alors évident. Il suffirait d'avoir recours aux services d'une mère porteuse à l'étranger pour être assuré que le droit français acceptera le montage.
Respecter l'intérêt de l'enfant sans développer un marché
Certes, les enfants ne doivent pas être sanctionnés pour les fraudes commises par leurs parents, mais l'intérêt de l'enfant ne peut être apprécié de façon purement individuelle. Il n'est pas possible de fermer les yeux sur la façon dont les enfants ont été obtenus (par exemple, par trafic ou par enlèvement) et de prétendre que leur intérêt serait toujours de régulariser leur situation avec ceux qui les ont recueillis. Est-ce l'intérêt de l'enfant de n'être plus considéré comme une personne, mais comme une chose que l'on commande, que l'on fabrique, et que l'on livre? Un juste milieu pourrait être trouvé. Il viserait à empêcher le développement du marché des mères porteuses tout en respectant l'intérêt de l'enfant. Il s'agirait de concevoir un statut juridique, comme le tutorat ou un mandat d'administration, qui permettrait de ne donner des droits qu'à l'enfant (droit au nom, à la nationalité française, etc.). Le couple commanditaire n'aurait quant à lui que des devoirs, ceux liés traditionnellement à l'autorité parentale, tel que le devoir d'éduquer et d'entretenir l'enfant. Il serait en revanche privé des droits liés à la parenté. La France a décidé de ne pas faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette position peut être judicieuse s'il s'agit de proposer une troisième voie entre le tout (valider sans ciller les gestations pour autrui pratiquées à l'étranger) et le rien (aucune protection de l'enfant). La France aurait eu alors raison de ne pas faire appel; de plier pour ne pas rompre



- Mères porteuses et droits de l'Homme
Par Sylviane Agacinski
La propagande en faveur de la légalisation de la pratique des «mères porteuses» a récemment changé de stratégie : faute d'être recevable sur le fond, elle prend des chemins détournés.
Ainsi, les partisans de la «gestation pour autrui», formule soft qui occulte l'accouchement et les liens biologiques entre la mère et l'enfant qu'elle porte, réclament la transcription dans l'état civil français des filiations établies à l'étranger entre des «parents d'intention» et les enfants nés d'une mère porteuse.
Or, il est clair que ceci reviendrait ipso facto à légitimer les «gestations pour autrui» pratiquées hors de nos frontières. Elle inciterait les couples à recourir à cette pratique et nourrirait l'industrie procréative là où elle existe. La France s'inclinerait, à l'avenir, devant le fait accompli, quelles que soient les conditions dans lesquelles les femmes auront été exploitées ailleurs! Et la voie vers une légalisation de la pratique des mères porteuses serait ouverte.
Ceux qui militent en faveur de cette pratique se sont tournés vers la Cour européenne des droits de l'Homme. Or, dans son arrêt du 26 juin 2014, la Cour n'a pas contesté à la France son droit à interdire la «gestation pour autrui», mais elle lui a demandé d'assurer aux enfants nés de mères porteuses une «vie sociale satisfaisante», ce qui semble en effet souhaitable.
Pourquoi j'en appelle au président de la République
Mais il n'est nullement nécessaire, pour autant, de transcrire la filiation sur l'état civil. Les adultes qui élèvent un enfant né d'un contrat illicite de mère porteuse pourraient, par exemple, être déclarés «tuteurs» de l'enfant. Cette solution éviterait d'abdiquer devant la commercialisation du corps humain et d'établir juridiquement une filiation frauduleuse au regard du droit français.
Le droit sépare les personnes et les choses: les choses peuvent s'échanger, elles peuvent être données ou vendues, mais non pas les personnes. On ne peut donc pas louer le corps d'une femme pour en faire un instrument de production d'enfant. Et l'enfant lui-même, qui est une personne dès sa naissance, ne peut être ni donné ni vendu. Son intérêt supérieur, comme être humain, n'est certainement pas de devenir une chose commandée et produite au moyen de cellules et de corps anonymes.
On le sait, le président de la République a adopté une position très claire contre toute forme de légalisation des mères porteuses en France : c'est pourquoi nous nous tournons aujourd'hui vers lui, dans une lettre ouverte qui peut être signée par tous (à l'appel du Collectif pour le respect de la personne), afin qu'il se montre inflexible face aux groupes de pression qui, par des moyens détournés, nient les droits fondamentaux de la personne.

Touche Pas Aux Enfants – TOPA[E]!