Les dernières recommandations et interpellations en matière
des droits de l’enfant de Dominique Baudis, le Défenseur des droits avant son
décès le 10 avril, ont été de demander aux pouvoirs publics une plus grande
cohérence et efficacité dans les procédures qui permettent de protéger les
enfants face aux maltraitances ainsi que de s’enquérir où en était la
ratification par la France du troisième
protocole additionnel à la Convention
internationale des droits de l’enfant qui permet aux enfants un accès
reconnu à la justice pour faire valoir leurs droits.
En ce qui concerne le dernier point, le Président de la république a indiqué que cette ratification serait faite bientôt sans donner de date précise, malheureusement.
Concernant le premier point, Dominique Baudis recommandait, suite à une affaire qui avait montré quelques dysfonctionnements dans la prise en charge de deux enfants de 12 et 9 ans en danger qui avaient dû eux-mêmes se rendre dans un commissariat pour dénoncer les maltraitances qu’ils subissaient alors même qu’ils étaient suivis par les services de l’Etat, «de rendre plus fréquentes les visites à domicile, mais également de détailler les comptes rendus transmis au magistrat sur les interventions et actions éducatives menées».
Il insistait également «sur la nécessité d’appréhender la situation familiale dans sa globalité et d’intégrer les innovations de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance et notamment le concept de projet pour l’enfant dans les projets de service concernés».
En outre, il rappelait «la nécessité de respecter les protocoles mis en place quant au circuit de transmissions des informations préoccupantes pour les situations bénéficiant déjà d’un suivi».
Enfin, «de façon plus générale quant au projet de placement», il encourageait «les professionnels intervenant auprès des familles à préciser la répartition de leurs missions au fur et à mesure de l’évolution de la situation».
Par ailleurs, il venait de s’autosaisir de l’affaire des enfants de La Courneuve reclus dans un appartement depuis leurs naissances respectives afin de déterminer s’il y avait eu des dysfonctionnements au niveau administratif.
Peu de temps auparavant, il s’était inquiété des dérives commerciales des sites proposant la GPA (gestation pour autrui) et la PMA (procréation médicalement assistée) ainsi que des problèmes de santé publique sans oublier que la GPA est toujours interdite en France.
Touche Pas Aux Enfants – TOPA[E]!
